Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Julien Bourbao, Entrepreneur individuel (micro-entreprise) (SIRET 10801441600011), et tout client souhaitant faire réaliser une prestation de développement web (site vitrine, landing page, refonte, développement sur mesure et prestations associées). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, détaillant la nature, le périmètre et le prix de la prestation. La commande est considérée comme définitive à réception de l'acceptation écrite du devis par le client (signature ou accord explicite par email) et du premier versement prévu à l'article 3.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire sur le devis, le règlement s'effectue en trois versements :

• 40 % à la signature du devis ;
• 40 % à la présentation du site ;
• 20 % à la mise en ligne.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de la prestation jusqu'à régularisation.

4. Délais d'exécution

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception du premier versement et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, accès, validations). Tout retard imputable au client dans la fourniture de ces éléments décale d'autant les délais annoncés.

5. Obligations du prestataire

Julien Bourbao s'engage à réaliser la prestation conformément au devis accepté, dans les règles de l'art, et à tenir le client informé de l'avancement du projet.

6. Obligations du client

Le client s'engage à fournir dans des délais raisonnables l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, visuels, accès, retours et validations) et à s'assurer qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit.

7. Propriété intellectuelle

Les livrables (code, design) sont cédés au client à compter du complet paiement du prix convenu. Jusqu'à ce paiement intégral, Julien Bourbao reste propriétaire des livrables. Julien Bourbao conserve le droit de mentionner la réalisation du projet dans son portfolio, sauf demande contraire écrite du client.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client non-professionnel dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de l'acceptation du devis. Ce droit ne peut plus être exercé si le client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

9. Responsabilité

Julien Bourbao met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la sécurité de ses prestations, sans garantie de résultat au-delà de ce qui est explicitement prévu au devis. La responsabilité de Julien Bourbao ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, de perte de données côté client, ou de dysfonctionnement lié à un service tiers (hébergeur, nom de domaine, API externe).

10. Résiliation

En cas d'annulation par le client après le début de la prestation, les sommes déjà versées restent acquises au titre du travail déjà réalisé, sans préjudice d'une facturation complémentaire au prorata du travail effectué au-delà de ces sommes.

11. Médiation à la consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec Julien Bourbao. Le médiateur compétent sera précisé sur demande auprès de julien.bourbao@aol.fr.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.